Impact de la faute inexcusable sur la responsabilité civile professionnelle dans un contrat d’assurance multirisque pro
La reconnaissance d’une faute inexcusable modifie profondément la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise assurée et contraint à de nouvelles évaluations juridiques. Cette situation impose d’examiner le contrat d’assurance multirisque professionnelle et la capacité de l’assureur à assurer la prise en …